ERNMT

La loi impose aux propriétaires vendeurs ou bailleurs de fournir un ERMNT si leur bien se situe dans une commune située en zone sismique ou frappée par un arrêté préfectoral faisant état : d'un plan de prévention des risques technologiques d'un plan de prévention des risques naturels.

Ce document remplace depuis le 1er juillet 2013, l'ancien ERNT. De nouveaux imprimés sont désormais disponibles et les préfectures doivent publier tous les PPR nécessaires pour chacune des communes concernées. Remplir cet imprimé peut s'avérer complexe.

De nombreuses informations sont à reporter et le dossier doit également comporter un certain nombre de documents disponibles soit en Mairie, soit en préfecture.

Chez Activ'Expertise nous vous proposons de vous décharger de cette tâche et de rédiger pour vous cet Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques.

N'hésitez pas à nous contacter si vous êtes en possession d'un ERNT, réalisé avant le 1er juillet 2013, afin que nous procédions à son actualisation.