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Loi Boutin

La loi Boutin impose de faire figurer la superficie habitable des habitations louées vides à usage de résidence principale sur le bail de location.

A défaut le locataire pourra prétendre à une réduction du loyer. Les logements meublés ou à usage de résidence secondaire ou saisonnière ne sont pas concernés par cette exigence.

Le mode de mesurage de la superficie habitable diffère du mode de mesurage de la superficie Carrez, prenant en compte la superficie de plancher construite, moins la superficie occupée par les cloisons, les marches et les cages d’escalier, les passages des portes et des fenêtres, et les conduits.

Les combles, les caves, les sous-sols, les garages, les terrasses et les balcons ne sont pas pris en compte dans le calcul ; ainsi que les locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m et les volumes incluant une superficie de parois vitrées de 60%, pour un logement collectif, et de 80%, pour un logement individuel.

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