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Loi Carrez

Tout document relatif à la vente d’un bien de copropriété doit, selon la loi Carrez, inclure une clause attestant de la superficie des parties privatives de celui-ci.

A défaut la vente pourra être annulée par l’acquéreur. Les caves, les garages, les espaces réservés au stationnement et les lots ou portions de lots faisant moins de 8 m² ne sont pas concernés par cette obligation.

La superficie du logement est ainsi calculée selon un mode de mesurage précis et standardisé qui comprend : les planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, les murs, les espaces occupés par les portes et les fenêtres, les marches et les cages d'escalier, et les conduits.
Les planchers des locaux dont la hauteur est inférieure à 1,80 m ne sont pas pris en compte dans le calcul. Il convient de faire réaliser ce mesurage par un professionnel qui dispose d’un matériel adapté.

De plus, l’acquéreur dispose d’un délai d’un an pour demander une diminution du prix au prorata lorsqu’il existe une variation supérieure à 5% entre la superficie indiquée et la superficie réelle mesurée.

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